Le Code Civil: mises en formes juridiques de l'infériorité des femmes

LE CODE CIVIL
Mises en forme juridiques de l’infériorité des femmes…

Rédigé entre 1800 et 1804, le Code civil traduit, dit-on, les idées «méridionales» de Napoléon Bonaparte. Mais ces idées sont dans l’air du temps, partagées par le rédacteur principal, Jean Portalis et approuvées par le Conseil d’État. Nous mettons en regard de ces articles, dont certains ne furent abolis qu’entre 1965 et 1975, quelques sanctions prévues par le Code pénal. Aux yeux de Napoléon, le Code civil devait consolider les acquis de la Révolution et permettre leur transmission en Europe.


Art. 212 - Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Art. 213 – Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.
Art. 214 – La femme est obligée d’habiter avec le mari et de la suivre partout où il juge à propos de résider ; le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état
Art. 215 – La femme ne peut ester un jugement sans l’autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Art. 217 – La femme même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit.
Art. 229 – Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.
Art. 230 – La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune.Le divorce a été aboli en 1816, rétabli en 1884)
Art. 372 – (L’enfant) reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Art. 373 – Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
Art. 1421 - Le mari administre seul les biens de la communauté.
Il peut les vendre, aliéner, hypothéquer sans le concours de sa femme.
Art. 1428 – Le mari a l’administration de tous les biens personnels de la femme.
Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.
Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement.

… assorties de peines inégales inscrites au Code pénal.

Art. 324 – Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse ou par celle-ci sur son époux n’est pas excusable si la vie de l’époux ou de l’épouse n’a pas été mise en péril au moment où le meurtre a eu lieu.
Néanmoins, dans le cas d’adultère, le meurtre commis par l’époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.
Art. 337 – La femme convaincue d’adultère subira la peine de l’emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus…
Art. 339 – Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale… sera puni d’une amende de cent francs à deux mille francs…